Conditions Générales d'Utilisation du service YesByCash - Version 5.5

1. Définitions

Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CG ») avec des majuscules ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

YesByCash

YesByCash désigne la Solution de monnaie électronique assortie d’un instrument de paiement qui permet de régler en point agréé des achats de biens et de services en vente à distance auprès d’un réseau limité d’acceptants. YesByCash n’est pas rechargeable. Chaque paiement au moyen de YesByCash est unique. YesByCash n’est ni un compte de dépôt ni un compte de paiement. YesByCash est une marque de Transaction Services International.

Solution de monnaie électronique

Désigne le jeu de règles permettant le traitement, la compensation et/ou le règlement des opérations de paiement avec le Code de commande YesByCash.

Emetteur

Désigne la Société Transaction Services International (TSI), société anonyme de droit français au capital de 1 052 633 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 932 710 000 46 ayant son siège social 91 boulevard National 92250 La Garenne-Colombes – France. TSI est autorisé à émettre de la monnaie électronique par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sise, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09. TSI a le code CIB 16118 ; son agrément est consultable sur www.regafi.fr. TSI est soumis à la réglementation sur la monnaie électronique prévue notamment au code monétaire et financier, et est placé sous la supervision de l’ACPR.

Utilisateur

Désigne la personne majeure et capable juridiquement recourant à la solution YesByCash pour effectuer des paiements pour l’achat de Services des Partenaires. Les paiements en YesByCash peuvent être effectués par l’Utilisateur de manière directe.

Point de vente

Désigne tout point de vente physique faisant partie du réseau de distribution autorisé par l’Emetteur. Leur liste est consultable sur le site www.yesbycash.com.

Code de commande

Désigne le code généré par le Partenaire lors de la commande de biens et/ou services sur le site Internet des Partenaires et qui sera utilisé dans le cadre de la mise en œuvre du Service YesByCash.

Partenaire

Désigne les sites internet marchands acceptant YesByCash comme moyen de règlement des biens ou services qu’ils proposent. La liste des Partenaires est disponible sur le site  www.yesbycash.com.

Transaction

Désigne l’achat de biens ou de services vendus par les sites internet marchands des Partenaires.

2. Objet

2.1 Les présentes CG régissent les conditions de vente, d’utilisation et de remboursement de YesByCash.
2.2 Le YesByCash est personnel et ne doit pas être ni communiqué ni transféré à un tiers.
2.3 L´achat et/ou l’utilisation de YesByCash emporte acceptation pleine et entière des présentes CG par l’Utilisateur.
2.4 Les présentes CG peuvent être consultées et téléchargées sur le site www.yesbycash.com. Sur demande, elles seront communiquées sur support papier à l’Utilisateur.
2.5 L’utilisateur est informé et accepte expressément que les notifications lui seront adressées par courrier électronique.

3. Procédure d’une transaction avec la solution YesByCash

3.1 L’Utilisateur passe commande sur le site internet du Partenaire et choisit de réaliser le paiement par la solution YesByCash. L’utilisateur acceptera les présentes conditions générales sur le site internet du Partenaire.
3.2 Le Partenaire génère un Code de commande qu’il envoie à l’Utilisateur dans l’e-mail de confirmation. L’Utilisateur est informé de la durée de validité du code de commande, passé ce délai il ne pourra plus réaliser le paiement de la Transaction liée à la précommande initiée sur le site internet du Partenaire. Le Code de commande est également envoyé à l’Emetteur. A défaut de réalisation de cette première Transaction dans le délai imparti, l’Utilisateur est informé que la commande sera annulée.
3.3 L’Utilisateur se déplace au Point Agréé et présente au distributeur le Code de commande (il peut notamment le recopier, l’imprimer ou l’afficher sur son smartphone ou sa tablette) pour effectuer le règlement en espèces ou en carte bancaire (lorsque ce mode de paiement est accepté par le Point Agréé) du montant de la précommande.
3.4 Le point Agréé valide le Code de commande et la monnaie électronique émise est alors affecté par YesByCash au paiement de la précommande de l’Utilisateur. Le Point Agréé remet un ticket de caisse à l’Utilisateur attestant du paiement du Code de commande.
3.5 Si le Code de commande est invalide (par exemple, code expiré ou inconnu), le montant de Monnaie électronique chargé insuffisant, ou si le Point Agréé détecte une transaction frauduleuse, ou une tentative d’exécution d’une transaction interdite, la Transaction est refusée.

4. Consentement de l’Utilisateur à l’exécution d’une Transaction

4.1 Une opération de paiement est autorisée si l’Utilisateur a donné son consentement à son exécution. Dès que l’ordre de paiement a été reçu par l’Emetteur il ne peut plus être révoqué.
4.2 Pour les paiements effectués par la Solution YesByCash, l’Utilisateur est réputé donner son consentement en présentant au Point Agréé le Code de commande aux fins d’exécutions de la Transaction. Dès que le Point agréé saisit ou flashe le Code de commande, l’Emetteur est réputé avoir reçu l’ordre de paiement.

5. Exécution de l’ordre de paiement

5.1 Une fois l’ordre de paiement reçu par l’Emetteur et les contrôles relatifs à la Transaction effectués, l’Emetteur procède instantanément ou dans les meilleurs délais à l’exécution de la Transaction, sauf exceptions telles que prévues aux articles suivants.
5.2 L’Emetteur se réserve le droit de bloquer la Transaction pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de la solution YesByCash, à la présomption d’utilisation non autorisée ou frauduleuse. Il notifie sa décision dès que possible à l’Utilisateur sauf interdiction en vertu d’une législation de l’Union européenne ou nationale. L’Emetteur débloque la Transaction dès lors que les raisons justifiant le blocage n’existent plus. L’Utilisateur peut contacter le service client pour demander le déblocage de la Transaction.
5.3 L’Emetteur se réserve la possibilité de refuser d’exécuter l’ordre de paiement passé par l’Utilisateur. Il notifie dès que possible à l’Utilisateur son refus d’exécuter l’ordre de paiement et lui en donne, sauf interdiction en vertu d’une législation de l’Union européenne ou nationale, les motifs. Si le refus est consécutif à une erreur matérielle, il indique à l’Utilisateur la procédure à suivre pour corriger cette erreur. L’Emetteur se réserve la possibilité d’imputer des frais à l’Utilisateur pour une telle notification.

6. Convention de preuve

Les données enregistrées par le système informatique de l’Emetteur complétées par celles des systèmes de paiement intervenant dans les transactions constitueront, sauf preuve contraire, la preuve des Transactions effectués par l’Utilisateur et des achats réalisés par l’Utilisateur auprès de Partenaires.

7. Remboursement

7.1 Le remboursement de la monnaie électronique émise pour une transaction YesByCash n’est possible que dans la mesure où le Partenaire refuse la Transaction. Le remboursement de la monnaie électronique est effectué à sa valeur nominale. Aucun frais de remboursement ne sera alors appliqué.
7.2 Le remboursement est demandé par virement bancaire à destination d’un compte bancaire ou d’un compte de paiement ouvert au nom de l’Utilisateur. Le remboursement est effectué par l’Emetteur dans un délai de 30 jours. Si l’Utilisateur souhaite que le remboursement soit effectué en espèces, il conviendra qu’il se rapproche de l’émetteur pour convenir de dispositions appropriées. L’Utilisateur est informé que les Points de vente ne sont pas habilités à procéder à des remboursements en espèces.
7.3 Dans tous les cas, pour obtenir le remboursement, l’Utilisateur doit adresser une demande écrite à l’Emetteur indiquant le montant à rembourser, accompagnée de :
– Code correspondant,
– le BIC/IBAN (relevé d’identité bancaire) du compte sur lequel l’Utilisateur souhaite recevoir les fonds, en cas de demande de remboursement par virement,
– une copie recto verso lisible d’une pièce officielle d’identité en cours de validité de l’Utilisateur comportant sa photographie,
– un justificatif de domicile pour toute demande supérieure à 100 euros.
– les nom, prénom et adresse complète (rue, numéro de rue, ville, code postal et Pays) de l’Utilisateur.
7.4 La demande de remboursement doit être envoyée à l’adresse suivante : Transaction Services International – Service Apres Vente 91 boulevard National 92250 La Garenne-Colombes.
7.5 L’Emetteur peut demander toute information et/ou document complémentaire au sujet de l’Utilisateur et des opérations, avant d’exécuter tout remboursement. L’Emetteur peut suspendre ou refuser le remboursement en cas de réponse insatisfaisante. L’Emetteur s’efforce de donner le motif de suspension ou de refus, dans la mesure permise par la législation en vigueur, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’Emetteur ne saurait engager sa responsabilité ni verser un quelconque dédommagement à ce titre.

8. Modification des Conditions générales – cession

8.1 L’Emetteur se réserve le droit de modifier les présentes CG (y compris les frais de remboursement définis ci-dessus ou la cession du contrat à toute société désignée par l’Emetteur), en indiquant les changements sur le site www.yesbycash.com deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.
8.2 L’Utilisateur peut s’opposer à ces modifications à tout moment pendant le délai de 2 mois. En s’opposant aux nouvelles conditions générales l’Utilisateur résilie le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas les stipulations de l’article 7 s’appliquent.
8.3 A défaut de refus de sa part, les modifications sont réputées acceptées et les nouvelles conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales précédentes notamment en version imprimées.

9. Réclamations – Médiateur

9.1 Toute réclamation motivée peut être formulée en ligne à l’adresse www.yesbycash.com ou transmise par écrit à : Transaction Services International, Service Après-Vente 91 boulevard National 92250 La Garenne-Colombes.
9.2 Conformément à l’article L. 316-1 du Code monétaire et financier, à réception de la réclamation, en cas d’échec de la réclamation précitée, l’Utilisateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’ASF (Association française des sociétés financières) 75854 Paris cedex 17.
9.3 Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite.

10. Litiges avec des commerçants

10.1 L’Émetteur décline toute responsabilité quant aux Services réglés au moyen de la solution YesByCash. Il appartient à l’Utilisateur de régler directement avec le Partenaire ou le site marchand en cause tout litige de toute nature au sujet des Services ou des biens ou services vendus par le site marchand.
10.2 Le remboursement d’une Transaction payée avec la solution YesByCash dépend des conditions d’utilisation du Partenaire concerné. L’Utilisateur doit se renseigner auprès du Partenaire.

11. Règles de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

11.1 L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La cession d’un Code de commande YesByCash est interdite. L’émetteur procédera alors au blocage du Code de commande.
11.2 La solution YesByCash repose sur un support de monnaie électronique non rechargeable associées à un instrument de paiement.
11.3 L’Utilisateur doit procéder à la vérification de son identité et de sa situation auprès de l’Emetteur, sur la base de justificatifs d’identité et de tout autre document que l’Emetteur jugera opportun à cette fin, conformément aux dispositions applicables en vigueur, notamment aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, notamment dans les cas suivants :
– Lorsque l’Utilisateur formule une demande de remboursement ;
– A tout moment, lorsque l’Emetteur a des soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
– Dans tous les autres cas prévus aux présentes, par la législation en vigueur et par la Politique des risques et lutte contre le blanchiment de TSI.
11.4 L’utilisateur reconnait être informé par TSI et accepte de respecter l’article L.112-6 du Code monétaire et financier disposant que le montant du paiement autorisé d’une dette unique sous forme de monnaie électronique est plafonné lorsqu’elle a lieu sur le territoire français. Ce plafond est de trois (3000) euros lorsque l’utilisateur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ; ce plafond est de dix (10000) euros, lorsque le l’utilisateur n’a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

12. Responsabilité

12.1 L’Emetteur n’est responsable que des dommages directs subis par l’Utilisateur, et ceci dans la limite de la Transaction YesByCash, à l’exclusion de tous dommages indirects comme par exemple l’atteinte à la réputation.
12.2 La responsabilité de l’Emetteur ne pourra pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de ceux habituellement retenus par les tribunaux français.
12.3 L’Emetteur exclut toute responsabilité en cas d’utilisation de la Solution YesByCash sur un site ne faisant pas partie des Partenaires dont la liste est disponible sur le site www.yesbycash.com.
12.4 L’utilisation de YesByCash nécessitant l’utilisation du réseau Internet et des réseaux mobiles, l’Utilisateur reconnait avoir connaissance (i) de la nature du réseau Internet et des réseaux mobiles et en particulier de leurs performances techniques et des temps de réponse parfois nécessaires pour consulter ou accéder aux informations relatives à YesByCash et (ii) de la fiabilité technique relative des transmissions de données de ces réseaux, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturées ou inaccessibles. L’Emetteur n’est pas responsable des difficultés et/ou impossibilités momentanées d’accès pour consulter la solution YesByCash par voie électronique.
12.5 L’Emetteur ne garantit pas la disponibilité permanente des Points de vente et des Partenaires. En outre, sa responsabilité est expressément exclue en cas de refus, par un Partenaire, d´accepter le paiement d´un produit ou d´un service avec la solution YesByCash.

13. Données personnelles

13.1 L’Emetteur est responsable des traitements de données personnelles des Utilisateurs et en assure la sécurité et la confidentialité, par application de la réglementation relative à la protection des données personnelles et du secret professionnel. L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur, ou de toute personne concernée, la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles sur son site internet.
13.2 La souscription et l’utilisation de la solution YesByCash donnent lieu à la collecte, au traitement et à la conservation de données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la fourniture de la solution YesByCash, la fourniture des services que vous demandez ainsi que les autres services fournis par l’émetteur et la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la fraude. Ces données sont destinées à l’Émetteur qui se réserve le droit de les transmettre à ses sous-traitants pour les raisons évoquées ci-dessus. Conformément à la loi, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Ce droit peut être exercé suivant la procédure décrite dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de l’Emetteur disponibles sur le site internet de ce dernier.
13.3 Lors d’une commande de biens et/ou services dont le règlement sera effectué par YesByCash, l’Utilisateur accepte que des données à caractère personnel le concernant soient directement transmises à l’Emetteur par le Partenaire.
13.4 L’Utilisateur accepte d’être contacté par l’Emetteur dans le cadre du contrôle qualité de la Solution YesByCash ou par un mandataire spécialement désigné à cet effet. Les données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas transmises à des tiers aux fins de prospection commerciale, sans l’accord préalable de l’Utilisateur.
13.5 TSI se réserve le droit de sous-traiter certains services à la Clientèle en dehors de l’Union Européenne. TSI prendra alors toutes les dispositions légales et techniques pour garantir la sécurisation des données. L’utilisation du produit vaut consentement à un tel traitement tant que l’Utilisateur n’exprime pas son opposition.

14. Suspension – résiliation

14.1 L’Emetteur se réserve le droit de bloquer un Code de commande YesByCash et/ou de résilier les présentes CG avec effet immédiat en cas de non-respect des présentes conditions générales par l’Utilisateur, suspicion de fraude ou d’usage impropre du Code de commande ou pour se conformer à une obligation légale ou règlementaire, sans préjudice de tous autres droits et recours.
14.2 L’Utilisateur peut résilier, à tout moment, les présentes CG. Pour ce faire, il doit contacter contact[@]tsi-payment.com. La résiliation est d’effet immédiat. Les Code de commande de l’Utilisateur sont alors immédiatement bloqués et ne peuvent plus être utilisés pour effectuer une transaction.

15. Propriété intellectuelle

L’Emetteur demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés à YesByCash.

16. Communications

Les communications entre l’Emetteur et l’Utilisateur se font en langue française.

17. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CG sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable trouvé dans le cadre de la procédure de médiation définie aux présentes Conditions générales d’utilisation, tout litige survenant à l’occasion du présent contrat, en ce qui concerne son interprétation ou son exécution, relèvera des tribunaux compétents de Nanterre.

18. Protection des fonds

Tous les fonds collectés en contrepartie de l’émission de monnaie électronique par l’Emetteur sont protégés conformément aux dispositions prévues à l’Article L. 526-32 du Code monétaire et financier.