Conditions Générales d'Utilisation du service YesByCash (et de « Cdiscount Paiement Cash »)

1. Définitions

Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales (ci-après dénommées
« CG ») avec des majuscules ont le sens qui leur est donné ci-dessous :
YesByCash et « Cdiscount Paiement Cash »
YesByCash désigne la solution de monnaie électronique assortie d’un instrument de paiement
qui permet de régler en point agréé des achats de biens et de services en vente à distance
auprès d’un réseau limité d’acceptants. YesByCash est une marque de Transaction Services
International. « Cdiscount Paiement Cash » est la solution technique YesByCash adoptée par le
site www.cdiscount.com.

Emetteur

Désigne la Société Transaction Services International (TSI), société anonyme de droit français
au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 932 710 000
46 ayant son siège social 91 boulevard National 92250 La Garenne-Colombes – France. TSI est
autorisé à émettre de la monnaie électronique par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution (« ACPR »), sise, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09. TSI a le code CIB 16118 ;
son agrément est consultable sur www.regafi.fr. TSI est soumis à la réglementation sur la
monnaie électronique prévue notamment au code monétaire et financier, et est placé sous la
supervision de l’ACPR.

Utilisateur

Désigne la personne majeure et capable juridiquement recourant à la solution YesByCash pour
effectuer des paiements pour l’achat de Services des Partenaires. Les paiements en
YesByCash peuvent être effectués par l’Utilisateur de manière directe.
Point de vente
Désigne tout point de vente physique faisant partie du réseau de distribution autorisé par
l’Emetteur. Leur liste est consultable sur le site www.yesbycash.com.

Code de commande

Désigne le code généré par le Partenaire lors de la commande de biens et/ou services sur le
site Internet des Partenaires et qui sera utilisé dans le cadre de la mise en œuvre du Service
YesByCash ou du Service Cdiscount Paiement Cash.

Partenaire

Désigne les sites internet marchands acceptant YesByCash comme moyen de règlement des
biens ou services qu’ils proposent. La liste des Partenaires est disponible sur le site
www.yesbycash.com.

Transaction

Désigne l’achat de biens ou de services vendus par les sites internet marchands des
Partenaires.

2. Objet

2.1 Les présentes CG régissent les conditions de vente, d’utilisation et de remboursement
de YesByCash.

2.2 Le YesByCash est personnel et ne doit pas être ni communiqué ni transféré à un tiers.

2.3 L´achat et/ou l’utilisation de YesByCash emporte acceptation pleine et entière des
présentes CG par l’Utilisateur.

2.4 Les présentes CG peuvent être consultées et téléchargées sur le site
www.yesbycash.com. Sur demande, elles seront communiquées sur support papier à
l’Utilisateur.

3. Procédure d’une transaction avec la solution YesByCash

3.1 L’Utilisateur passe commande sur le site internet du Partenaire et choisit de réaliser le
paiement par la solution YesByCash.

3.2 L’Utilisateur accepte que les informations listées aux paragraphes (a) et (b) de l’article
13.1 soient directement transmises à l’Emetteur par le Partenaire à chaque recours à la
solution YesByCash.

3.3 Le Partenaire génère un Code de commande qu’il envoie à l’Utilisateur dans l’e-mail de
confirmation. L’Utilisateur est informé de la durée de validité du code de commande,
passé ce délai il ne pourra plus réaliser le paiement de la Transaction liée à la pré-
commande initiée sur le site internet du Partenaire. Le Code de commande est
également envoyé à l’Emetteur. A défaut de réalisation de cette première Transaction
dans le délai imparti, l’Utilisateur est informé que la commande sera annulée.

3.4 L’Utilisateur se déplace au Point Agréé et présente au distributeur le Code de
commande (il peut notamment le recopier, l’imprimer ou l’afficher sur son smartphone
ou sa tablette) pour effectuer le règlement en espèces ou en carte bancaire (lorsque ce
mode de paiement est accepté par le Point Agréé) du montant de la pré-commande.

3.5 Le Point Agréé flashe ou saisit le Code de commande. Si le Code de commande est
valide, le Point Agréé vérifie que l’identité du payeur est conforme à celle de l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur ne peut pas se déplacer au Point Agréé il peut mandater une personne
majeure et capable juridiquement, pour le faire à sa place. L’Utilisateur rédige, date et
signe une procuration sur papier libre. La personne désignée par l’Utilisateur remet au
Point Agréé la procuration signée et lui présente la pièce d’identité de l’Utilisateur et sa
propre pièce d’identité ainsi que le Code de commande. Après vérification par le Point
Agréé, la personne désignée par l’Utilisateur effectue le règlement (en espèces ou en
paiement carte bancaire lorsque ce mode de paiement est accepté par le Point Agréé)
du montant du Code de commande. L’Utilisateur doit nécessairement se déplacer lui-même
en Point Agréé pour réaliser la première Transaction YesByCash. Un Modèle de
Procuration pour la réalisation d’une opération de paiement de Transaction Proximité
disponible en annexe 1.

3.6 Le point Agréé valide le Code de commande et la monnaie électronique émise est alors
affecté au paiement de la pré-commande de l’Utilisateur. Le Point Agréé remet un ticket
de caisse à l’Utilisateur attestant du paiement du Code de commande.

3.7 Si le Code de commande est invalide (par exemple, code expiré ou inconnu), le montant
de Monnaie électronique chargé insuffisant, ou si le Point Agréé détecte une transaction
frauduleuse, ou une tentative d’exécution d’une transaction interdite, la Transaction est
refusée.

4. Consentement de l’Utilisateur à l’exécution d’une Transaction

4.1 Une opération de paiement est autorisée si l’Utilisateur a donné son consentement à
son exécution. Dès que l’ordre de paiement a été reçu par l’Emetteur il ne peut plus être
révoqué.

4.2 Pour les paiements effectués par la Solution YesByCash, l’Utilisateur est réputé donner
son consentement en présentant au Point Agréé le Code de commande aux fins
d’exécutions de la Transaction. Dès que le Point agréé saisit ou flashe le Code de
commande, l’Emetteur est réputé avoir reçu l’ordre de paiement.

5. Exécution de l’ordre de paiement

5.1 Une fois l’ordre de paiement reçu par l’Emetteur et les contrôles relatifs à la Transaction
effectués, l’Emetteur procède dans les meilleurs délais à l’exécution de la Transaction,
sauf exceptions telles que prévues aux articles suivants.

2 L’Emetteur se réserve le droit de bloquer la Transaction pour des raisons objectivement
motivées ayant trait à la sécurité de la solution YesByCash, à la présomption
d’utilisation non autorisée ou frauduleuse. Il notifie sa décision dès que possible à
l’Utilisateur sauf interdiction en vertu d’une législation de l’Union européenne ou
nationale. L’Emetteur débloque la Transaction dès lors que les raisons justifiant le
blocage n’existent plus. L’Utilisateur peut contacter le service client pour demander le
déblocage de la Transaction.

5.3 L’Emetteur se réserve la possibilité de refuser d’exécuter l’ordre de paiement passé par
l’Utilisateur. Il notifie dès que possible à l’Utilisateur son refus d’exécuter l’ordre de
paiement et lui en donne, sauf interdiction en vertu d’une législation de l’Union
européenne ou nationale, les motifs. Si le refus est consécutif à une erreur matérielle, il
indique à l’Utilisateur la procédure à suivre pour corriger cette erreur. L’Emetteur se
réserve la possibilité d’imputer des frais à l’Utilisateur pour une telle notification.

6. Convention de preuve

Les données enregistrées par le système informatique de l’Emetteur complétées par celles
des systèmes de paiement intervenant dans les transactions constitueront, sauf preuve
contraire, la preuve des Transactions effectués par l’Utilisateur et des achats réalisés par
l’Utilisateur auprès de Partenaires.

7. Remboursement

7.1 Le remboursement de la monnaie électronique émise pour une transaction YesByCash
n’est possible que dans la mesure où le Partenaire refuse la Transaction. Le
remboursement de la monnaie électronique est effectué à sa valeur nominale. Aucun
frais de remboursement ne sera alors appliqué.

7.2 Le remboursement par virement bancaire à destination d’un compte bancaire ou d’un
compte de paiement ouvert au nom de l’Utilisateur. Le remboursement est effectué par
l’Emetteur dans un délai de 30 jours. Si l’Utilisateur souhaite que le remboursement soit
effectué en espèces, il conviendra qu’il se rapproche de l’émetteur pour convenir de
dispositions appropriées. L’Utilisateur est informé que les Points de vente ne sont pas
habilités à procéder à des remboursements en espèces.

7.3 Dans tous les cas, pour obtenir le remboursement, l’Utilisateur doit adresser une
demande écrite à l’Emetteur indiquant le montant à rembourser, accompagnée de :
– Code correspondant,
– le BIC/IBAN (relevé d’identité bancaire) du compte sur lequel l’Utilisateur souhaite
recevoir les fonds, en cas de demande de remboursement par virement,
– une copie recto verso lisible d’une pièce officielle d’identité en cours de validité de
l’Utilisateur comportant sa photographie,
– un justificatif de domicile pour toute demande supérieure à 100 euros.
– les nom, prénom et adresse complète (rue, numéro de rue, ville, code postal et
Pays) de l’Utilisateur.

7.4 La demande de remboursement doit être envoyée à l’adresse suivante : Transaction
Services International – Service Apres Vente 91 boulevard National 92250 La GarenneColombes.

7.5 L’Emetteur peut demander toute information et/ou document complémentaire au sujet
de l’Utilisateur et des opérations, avant d’exécuter tout remboursement. L’Emetteur peut
suspendre ou refuser le remboursement en cas de réponse insatisfaisante. L’Emetteur
s’efforce de donner le motif de suspension ou de refus, dans la mesure permise par la
législation en vigueur, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme. L’Emetteur ne saurait engager sa responsabilité ni
verser un quelconque dédommagement à ce titre.

8. Modification des Conditions générales – cession

8.1 L’Emetteur se réserve le droit de modifier les présentes CG (y compris les frais de
remboursement définis ci-dessus ou la cession du contrat à toute société désignée par
l’Emetteur), en indiquant les changements sur le site www.yesbycash.com deux (2) mois
avant leur entrée en vigueur.

8.2 L’Utilisateur peut s’opposer à ces modifications à tout moment pendant le délai de 2
mois. En s’opposant aux nouvelles conditions générales l’Utilisateur résilie le contrat
avec effet immédiat. Dans ce cas les stipulations de l’article 7 s’appliquent.

8.3 A défaut de refus de sa part, les modifications sont réputées acceptées et les nouvelles
conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales précédentes
notamment en version imprimées.

9. Réclamations – Médiateur

9.1 Toute réclamation motivée peut être formulée en ligne à l’adresse www.yesbycash.com
ou transmise par écrit à : Transaction Services International, Service Après-Vente 91
boulevard National 92250 La Garenne-Colombes.

9.2 Conformément à l’article L. 316-1 du Code monétaire et financier, à réception de la
réclamation, en cas d’échec de la réclamation précitée, l’Utilisateur peut saisir le
médiateur à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’ASF (Association française
des sociétés financières) 75854 Paris cedex 17.

9.3 Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni
produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties. Cette
procédure de médiation est gratuite.

10. Litiges avec des commerçants

10.1 L’Émetteur décline toute responsabilité quant aux Services réglés au moyen de la
solution YesByCash. Il appartient à l’Utilisateur de régler directement avec le Partenaire
ou le site marchand en cause tout litige de toute nature au sujet des Services ou des
biens ou services vendus par le site marchand.

10.2 Le remboursement d’une Transaction payée avec la solution YesBYCash dépend des
conditions d’utilisation du Partenaire concerné. L’Utilisateur doit se renseigner auprès du
Partenaire.

11. Règles de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

11.1 L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation française relative à la lutte
contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La cession d’un Code de
commande YesByCash est interdite. L’émetteur procédera alors au blocage du Code de
commande.

11.2 La solution YesByCash repose sur un support de monnaie électronique non
rechargeable associées à un instrument de paiement.

11.3 L’Utilisateur doit procéder à la vérification de son identité et de sa situation auprès de
l’Emetteur, sur la base de justificatifs d’identité et de tout autre document que l’Emetteur
jugera opportun à cette fin, conformément aux dispositions applicables en vigueur,
notamment aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, notamment
dans les cas suivants :
– Lorsque l’Utilisateur formule une demande de remboursement ;
– Lorsque l’Utilisateur occasionnel de YesByCash entend utiliser de manière régulière
le paiement de proximité dans le réseau YesByCash ;
– A tout moment, lorsque l’Emetteur a des soupçons de blanchiment de capitaux ou
de financement du terrorisme ;
– Dans tous les autres cas prévus aux présentes, par la législation en vigueur et par
la politique de lutte contre le blanchiment de TSI.

12. Responsabilité

2018 CGV YBC FR

12.1 L’Emetteur exclut toute responsabilité en cas d’utilisation de la Solution YesByCash
sur un site ne faisant pas partie des Partenaires dont la liste est disponible sur le site
www.yesbycash.com.

12.2 L’Emetteur n’est responsable que des dommages directs subis par l’Utilisateur, et ceci
dans la limite de la Transaction YesByCash, à l’exclusion de tous dommages indirects
comme par exemple l’atteinte à la réputation.

12.3 La responsabilité de l’Emetteur ne pourra pas être engagée au cas où l’inexécution ou
le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens
de ceux habituellement retenus par les tribunaux français.

12.4 L’utilisation de YesByCash nécessitant l’utilisation du réseau Internet et des réseaux
mobiles, l’Utilisateur reconnait avoir connaissance (i) de la nature du réseau Internet et
des réseaux mobiles et en particulier de leurs performances techniques et des temps de
réponse parfois nécessaires pour consulter ou accéder aux informations relatives à
YesByCash et (ii) de la fiabilité technique relative des transmissions de données de ces
réseaux, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et
capacités techniques diverses, pouvant parfois être saturées ou inaccessibles.
L’Emetteur n’est pas responsable des difficultés et/ou impossibilités momentanées
d’accès pour consulter la solution YesByCash par voie électronique.

12.5 L’Emetteur ne garantit pas la disponibilité permanente des Points de vente et des
Partenaires. En outre, sa responsabilité est expressément exclue en cas de refus, par
un Partenaire, d´accepter le paiement d´un produit ou d´un service avec la solution
YesByCash.

13. Données personnelles

13.1 La communication des données personnelles de l’Utilisateur est obligatoire pour la
fourniture de la solution YesByCash. La souscription et l’utilisation de la solution
YesByCash donnent lieu à la collecte, au traitement et à la conservation de données à
caractère personnel concernant l’Utilisateur. Les informations recueillies font l’objet d’un
traitement informatique destiné à la fourniture de la solution YesByCash, la fourniture
des services que vous demandez ainsi que les autres services fournis par l’émetteur et
la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la fraude.
(a). Les informations relatives à l’Utilisateur sont notamment :
▪ Nom
▪ Prénom
▪ Adresse
▪ Code postal
▪ Pays
▪ Adresse Email
▪ Numéro de téléphone Mobile
▪ Date de naissance
▪ Numéro de téléphone Fixe
▪ Lieu de naissance
(b) Lors d’une commande de biens et/ou services dont le règlement sera effectué par
YesByCash, l’Utilisateur accepte que les informations listées au paragraphe (a)
soient directement transmises à l’Emetteur par le Partenaire. Ce dernier transmettra
également notamment les informations suivantes :
▪ Numéro de Client auprès du Partenaire
▪ Adresse IP
▪ Information sur la commande :
2018 CGV YBC FR
– code de commande auprès du Partenaire (identifiant présenté au magasin)
– montant en €
– date et heure minute seconde de la commande
▪ date et heure minute seconde d’expiration

13.2 L’Utilisateur accepte que ses données personnelles qui sont destinées à l’Émetteur,
puissent être transmises aux Points de vente et aux sous-traitants de l’Emetteur établis
dans l’Union Européenne pour les raisons évoquées ci-dessus. Les Points de vente et
sous-traitants de l’Emetteur sont soumis à des obligations de confidentialité.

13.3 Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,
l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le
concernant. Ce droit peut être exercé en adressant une demande écrite à l’Emetteur à
l’adresse suivante : TSI 91 boulevard National 92250 La Garenne-Colombes ou par
email : contact@tsi-payment.com.

13.4 L’Utilisateur est informé que, conformément à la règlementation bancaire, les données
relatives aux transactions sont conservées pendant 5 ans.

13.5 L’Utilisateur accepte d’être contacté par l’Emetteur dans le cadre du contrôle qualité de
la Solution YesbyCash ou par un mandataire spécialement désigné à cet effet. Les
données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas transmises à des tiers aux fins de
prospection commerciale, sans l’accord préalable de l’Utilisateur.

13.6 TSI se réserve le droit de sous-traiter certains services à la Clientèle en dehors de
l’Union Européenne. TSI prendra alors toutes les dispositions légales et techniques pour
garantir la sécurisation des données. L’utilisation du produit vaut consentement à un tel
traitement.

14. Suspension – résiliation

14.1 L’Emetteur se réserve le droit de bloquer un Code de commande YesByCash et/ou de
résilier les présentes CG avec effet immédiat en cas de non-respect des présentes
conditions générales par l’Utilisateur, suspicion de fraude ou d’usage impropre du Code
de commande ou pour se conformer à une obligation légale ou règlementaire, sans
préjudice de tous autres droits et recours.

14.2 L’Utilisateur peut résilier, à tout moment, les présentes CG. Pour ce faire, il doit
contacter contact@tsi-payment.com. La résiliation est d’effet immédiat. Les Code de
commande de l’Utilisateur sont alors immédiatement bloqués et ne peuvent plus être

utilisés pour effectuer une transaction.

15. Propriété intellectuelle

L’Emetteur demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés à
YesByCash.

16. Communications

Les communications entre l’Emetteur et l’Utilisateur se font en langue française.

17. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CG sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable trouvé dans
le cadre de la procédure de médiation définie aux présentes Conditions générales
d’utilisation, tout litige survenant à l’occasion du présent contrat, en ce qui concerne son
interprétation ou son exécution, relèvera des tribunaux compétents de Nanterre.

18. Protection des fonds

Tous les fonds collectés en contrepartie de l’émission de monnaie électronique par
l’Emetteur sont protégés conformément aux dispositions prévues à l’Article L. 526-32 du
Code monétaire et financier.