Conditions Générales d'Utilisation du service YesByCash - Version 5.5

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation de la solution YesByCash proposée par Transactions Services International (ci-après « TSI »).

YesByCash est distribué par TSI, société anonyme à conseil d’administration de droit français au capital de 1.052.633 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 450 932 710 ayant son siège social au 91 Boulevard National, 92250 La Garenne-Colombes (France), agréé et soumise à la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ci-après « ACPR »). L’agrément de TSI est consultable sur www.regafi.fr.

 

1. Définitions

Les mots et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») avec des majuscules ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

TSI 

Désigne Transaction Services International

Émetteur           
Désigne la société TSI, en tant qu’émetteur de la Monnaie électronique dans le cadre de la solution YesByCash.

Monnaie électronique

Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique, représentant une créance sur l’Émetteur au profit d’une Société ou d’un Marchand, qui est émise contre la remise de fonds par un Client final aux fins d’opérations de paiement.

YesByCash

YesByCash désigne la Solution de monnaie électronique assortie d’un instrument de paiement qui permet de régler en Point de Vente (i) des achats de biens et de services en vente à distance auprès d’un réseau limité d’acceptants (ii) des factures. YesByCash n’est pas rechargeable. Chaque paiement au moyen de YesByCash est unique et non révocable. YesByCash est une marque de Transaction Services International.

Code de paiement (ou Code)

Désigne le code de paiement généré par TSI lors de la commande effectuée par le Client final pour des biens et/ou des services sur le site internet d’un Marchand et qui sera utilisé dans le cadre de la mise en œuvre du Service YesByCash ou le code de paiement de facture généré par TSI et indiqué sur une facture émise par la Société.

Client final

Désigne la personne majeure et capable juridiquement, utilisateur de YesByCash.

Point de vente

Désigne tout point de vente physique faisant partie du réseau de distribution autorisé par l’Émetteur. La liste des Points de vente autorisés par l’Émetteur est consultable sur le site www.yesbycash.com.

Transaction

Désigne l’opération de paiement du Client final initiée sur le site d’un Marchand par la génération d’un Code ou par l’émission d’une facture par une Société indiquant un Code et réalisée par un règlement dans un Point de Vente.

Marchand

Désigne une personne morale entrée en relation d’affaires avec TSI qui accepte la solution YesByCash comme moyen de règlement sur le ou les sites internet de e-commerce appartenant à cette personne morale pour les biens ou services qu’elle propose. La liste des Marchands est disponible sur le site www.yesbycash.com.

Société

Désigne la personne morale entrée en relation d’affaires avec TSI afin de mettre en œuvre la solution YesByCash permettant à un Client final d’effectuer le règlement d’une facture émise par la dite personne morale.

Facture

Document indiquant la somme à payer que doit le Client final à la Société en contrepartie de la vente d’un bien ou l’exécution d’un service.

2. Objet 

Les présentes CGU régissent les conditions de vente, d’utilisation et de remboursement de YesByCash.

La solution YesByCash est personnelle et ne doit pas être ni communiquée ni transférée à un tiers.

La monnaie électronique générée par la solution YesByCash ne peut être ni échangée, ni revendue, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte.

La monnaie électronique disponible sur YesByCash n’est pas productive d’intérêt ou d’autres avantages liés à sa durée de détention.

Les présentes CGU peuvent être consultées et téléchargées sur le site www.yesbycash.com. Sur demande adressée à TSI, elles seront communiquées sur support papier au Client final.

Le Client final est informé et accepte expressément que les notifications qui lui sont adressées par l’Émetteur lui soient adressées par courrier électronique.

3. Réaliser un paiement avec YesByCash

3.1. Réaliser un paiement sur le site internet d’un Marchand

Le Client final passe une commande sur le site internet du Marchand et choisit de réaliser le paiement par la solution YesByCash.

TSI génère un Code de commande qu’il envoie au Client final par e-mail permettant à ce dernier de régler sa commande dans un Point de Vente. Le Client final est informé de la durée de validité du code de paiement dans l’e-mail qu’il reçoit, et passé ce délai il ne pourra plus réaliser la Transaction.

Le Client final se déplace au Point de vente et présente au Point de vente le Code de paiement pour effectuer le règlement, avec tout moyen de paiement accepté par le Point de vente, du montant de la commande.

Le Point de vente valide le Code et la monnaie électronique émise est alors affectée par YesByCash au paiement de la commande du Client final. Le Point de vente remet un ticket de caisse au Client final attestant du paiement.

Si le Code de paiement est invalide (par exemple, code expiré ou inconnu), ou le montant de monnaie électronique chargé est insuffisant, ou si le Point de vente détecte une transaction frauduleuse, ou une tentative d’exécution d’une transaction interdite, la Transaction est refusée.

3.2. Le paiement d’une facture auprès d’une Société

Soit le Client final se rend sur le site d’une Société sur lequel il doit s’acquitter d’une facture émise par la Société et choisit de réaliser le paiement de sa Facture par YesByCash, soit le Client final décide d’utiliser le Code indiqué sur une facture émise par la société et reçu préalablement.

TSI génère un Code de paiement qu’il envoie au Client final par e-mail permettant à ce dernier de régler sa facture dans un Point de Vente. Le Client final est informé de la durée de validité du Code de paiement sur la facture reçue présentant un Code, et passé ce délai il ne pourra plus réaliser le paiement de la Transaction.

Le Client final se déplace au Point de vente et présente au Point de vente le Code pour effectuer le règlement avec tout moyen de paiement accepté par le Point de vente du montant de la facture.

Le Point de vente valide le Code et la monnaie électronique émise est alors affectée par YesByCash au paiement de la facture du Client final. Le Point de vente remet un ticket de caisse au Client final attestant du règlement réalisé.

Si le Code de paiement de facture est invalide (par exemple, code expiré ou inconnu), ou le montant de monnaie électronique chargé est insuffisant, ou si le Point de vente détecte une transaction frauduleuse, ou une tentative d’exécution d’une transaction interdite, la Transaction est refusée.

3.3. Consentement du Client final à l’exécution d’une Transaction

Une opération de paiement est autorisée si le Client final a donné son consentement à son exécution. Dès que l’ordre de paiement a été reçu par l’Émetteur, il ne peut plus être révoqué.

Pour les paiements effectués par la solution YesByCash, le Client final est réputé donner son consentement en présentant au Point de vente le Code de paiement aux fins d’exécutions de la Transaction. Dès que le Point de vente saisit ou flashe le Code de paiement, l’Émetteur est réputé avoir reçu l’ordre de paiement.

3.4. Durée de validité de YesByCash

Chaque Code de paiement  a une durée de validité qui est indiquée lors de la communication du Code au Client final.

4. Exécution de l’ordre de paiement

Une fois l’ordre de paiement reçu par l’Émetteur et les contrôles relatifs à la Transaction effectués, l’Émetteur procède à l’exécution de la Transaction, sauf dans les cas suivants :

  1. L’Émetteur se réserve le droit de bloquer la Transaction pour des raisons liées à la sécurité de la solution YesByCash, à la présomption d’utilisation non autorisée ou frauduleuse. Il notifie sa décision dès que possible au Client final sauf interdiction en vertu de la règlementation en vigueur. L’Émetteur débloque la Transaction dès lors que les raisons justifiant le blocage n’existent plus.
  2. L’Émetteur se réserve la possibilité de refuser d’exécuter l’ordre de paiement passé par le Client final. Il notifie dès que possible au Client final son refus d’exécuter l’ordre de paiement et lui en donne la raison, sauf interdiction en vertu d’une réglementation en vigueur. Si le refus est consécutif à une erreur matérielle dont le Client final est à l’origine, il indique au Client final la procédure à suivre pour corriger cette erreur. L’Émetteur se réserve la possibilité d’imputer des frais au Client final pour une telle notification.

Après que le Client final ait présenté le Code, que le Point de Vente l’ait validé, l’Émetteur vérifie la validité du Code. Si ces contrôles permettent le paiement, l’Émetteur confirme le paiement.

En cas de refus d’exécution de la Transaction et sauf interdiction réglementaire, l’Émetteur informe le Client final du motif de ce refus d’exécution sur www.yesbycash.com.

Le Client final peut contacter le Service Client pour demander le déblocage de la Transaction, en le contactant par téléphone 01.82.97.05.01 et par mail contact@tsi-payment.com.

L’Émetteur débloque la Transaction dès lors que les raisons justifiant le blocage n’existent plus.

5. Perte, vol, Blocage de YesByCash

Le Client final prend toutes mesures raisonnables pour préserver la sécurité de l’utilisation de YesByCash.

Le Client final signale, sans tarder, à l’Émetteur toute opération de paiement non autorisée ou mal exécutée.

Le Client final informe sans délai l’Émetteur de la perte, du vol de YesByCash.

Dès que le Client final en informe l’Émetteur, l’Émetteur bloque YesByCash.

Il est acquis qu’en cas de négligence ou d’action frauduleuse du Client final, toutes les opérations non émises ou prétendument non émises seront imputées au Client final.

L’Émetteur se réserve la possibilité de demander au Client final un document apportant la preuve de la perte, du vol de YesByCash.

6. Convention de preuve

Les données enregistrées par le système informatique de l’Émetteur complétées par celles des systèmes de paiement intervenant dans les transactions constitueront, sauf preuve contraire, la preuve des Transactions effectués par le Client final et des achats réalisés par le Client final auprès des Marchands.

7.     Remboursement

Le remboursement de la monnaie électronique émise pour une Transaction effectuée via la solution YesByCash n’est possible que dans la mesure où le Marchand demande expressément à TSI de réaliser un remboursement dans le respect du contrat signé entre TSI et le Marchand.

Le remboursement est demandé par le Client final auprès du Marchand. Le remboursement, s’il est demandé par le Marchand, est réalisé par TSI par virement bancaire sur un compte bancaire dont le Client final est le titulaire. Le remboursement est effectué par l’Émetteur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, sous réserve de l’accord du Marchand.

Dans tous les cas, pour obtenir le remboursement, le Client final devra demander le remboursement en suivant la procédure que lui indiquera le Marchand, accompagnée des pièces suivantes :

  1. les nom, prénom et adresse complète (rue, numéro de rue, ville, code postal et Pays) du Client final ;
  2. le Code de paiement ;
  3. une copie recto verso lisible d’une pièce officielle d’identité en cours de validité du Client final comportant sa photographie pour toute demande de remboursement supérieure à 100 euros ;
  4. le BIC/IBAN (relevé d’identité bancaire) du compte sur lequel le Client final souhaite recevoir les fonds;

L’Émetteur peut demander toute information et/ou document complémentaire au sujet du Client final et des opérations, avant d’exécuter tout remboursement. L’Émetteur peut suspendre ou refuser le remboursement en cas de réponse insatisfaisante, et s’efforce de donner le motif de suspension ou de refus, dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’Émetteur ne saurait engager sa responsabilité ni verser un quelconque dédommagement à ce titre.

8. Responsabilité

La responsabilité de TSI ne pourrait être retenue en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil.

9. Règles de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

L’Émetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

L’Émetteur procède à l’identification et à la vérification de l’identité et de la situation du Client final et de ses opérations, y compris les demandes de remboursement, sur base de justificatifs d’identité et de tout autre document qu’elle jugera opportun à cette fin.

10. Résiliation

Le Client final peut, à tout moment et sans motif rompre ses relations contractuelles avec TSI. Le Client final adresse sa demande par mail à contact@tsi-payment.com. Le Client final peut obtenir le remboursement dans les conditions prévues à l’article 7« Remboursement » des présentes Conditions Générales.

L’Émetteur peut, à tout moment rompre ses relations contractuelles avec un Client final en lui adressant un courriel. En cas de demande de remboursement effectuée au préalable par le Client final, les sommes payées seront restituées au Client final selon les conditions prévues à l’article 7  « Remboursement des présentes Conditions Générales.

11. Données personnelles

L’Émetteur est responsable des traitements de données personnelles des Utilisateurs et en assure la sécurité et la confidentialité, par application de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et du secret professionnel. L’Émetteur met à la disposition du Client final, ou de toute personne concernée, la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles sur son site internet.

L’utilisation de la solution YesByCash donnent lieu à la collecte, au traitement et à la conservation de données à caractère personnel concernant le Client final aux fins d’exécution de la solution YesByCashLes informations recueillies le sont au titre des obligations réglementaires auxquelles est soumise TSI. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la fourniture de la solution YesByCash, la fourniture des services demandés par le Client final ainsi que les autres services fournis par l’émetteur et la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la fraude. Ces données sont destinées à l’Émetteur qui se réserve le droit de les transmettre à ses sous-traitants pour les raisons évoquées ci-dessus. Conformément à la loi, le Client final bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données à caractère personnel le concernant. Le Client final bénéficie également d’un droit à la portabilité de ses données et d’un droit à la limitation du traitement de ses données.  Ces droits peuvent être exercés suivant la procédure décrite dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de l’Émetteur disponible sur le site internet de ce dernier.

Lors d’une commande de biens et/ou services ou du paiement d’une Facture, le Client final accepte que des données à caractère personnel le concernant soient directement transmises à l’Émetteur par le Marchand ou la Société uniquement pour permettre l’exécution de la Transaction.

Au titre de l’intérêt légitime de l’Emetteur, le Client final pourra être contacté par l’Émetteur dans le cadre du contrôle qualité de la Solution YesByCash ou par un mandataire spécialement désigné à cet effet. Les données personnelles du Client final ne seront pas transmises à des tiers aux fins de prospection commerciale, sans l’accord préalable du Client final.

TSI se réserve le droit de sous-traiter certains services à la Clientèle en dehors de l’Union Européenne. TSI prendra alors toutes les garanties appropriées permettant d’assurer la protection des données à caractère personnel préalablement à leur transfert dans un pays tiers se situant hors Union Européenne .

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=EN#d1e4284-1-1

12.  Propriété intellectuelle

L’Émetteur demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés à la solution YesByCash.

13.  Réclamations – Médiateur

Le Client final qui rencontre des difficultés ou n’est pas satisfait des services proposés par TSI :

  1. en premier lieu, appelle le Service Client de TSI au 01.82.97.05.01 ;
  2. en second lieu, adresse une réclamation à TSI par courrier postal à l’adresse suivante : TSI, Service Réclamation, 91 Boulevard National, 92 250 La Garenne-Colombes ;

Enfin, le Client final peut saisir le médiateur à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur de l’ASF

Association française des sociétés financières

75854 Paris cedex 17

14.  Litiges avec des Marchands et Sociétés

L’Émetteur décline toute responsabilité quant aux biens ou services réglés au moyen de la solution YesByCash. Il appartient au Client final de régler directement avec le Marchand ou la Société en cause tout litige de toute nature au sujet des biens ou services vendus par le Marchand ou la Société.

Le remboursement d’une Transaction payée avec la solution YesByCash suppose l’accord préalable du Marchand ou la Société concerné. Le Client final doit se renseigner auprès de ce Marchand ou de cette Société.

15.  Droit applicable et tribunaux compétents

Seule la loi française s’applique dans le cadre de la relation de l’Émetteur avec les Clients finaux.

À défaut d’accord amiable, tout litige survenant à l’occasion du présent contrat, en ce qui concerne son interprétation ou son exécution, relèvera la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.